Conditions générales d’utilisation

Conditions générales Disposable Group B.V.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

1. Délai de grâceLe délai de grâce est le délai pendant lequel le client peut exercer son droit de rétractation ;
2. Client: la personne physique agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. JourJour : jour calendaire ;
4. Contrat de duréeContrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durabletout moyen permettant au client ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
6. Droit de rétractationLe droit de rétractation : la possibilité pour le client de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur qu’un client peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. EntrepreneurL’entrepreneur est une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des clients à distance ;
9. Contrat à distanceContrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distanceTechnique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le client et l’entrepreneur ne soient réunis dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Disposable Group B.V.

Archangelkade 17b
1013 BE Amsterdam
Les Pays-Bas

TVA NL861391226B01
KVK 78428947
IBAN NL18 ABNA 0487 2096 05

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le client.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du client.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l’accord à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du client.
4. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le client peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre sont clairs pour le client. Cela concerne en particulier

• • prix incluant et excluant les taxes ;

• • les frais d’expédition ;

• • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• • l’application ou non du droit de rétractation ;

• • le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;

• • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

• • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;

• • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le client peut y avoir accès ;

• • la manière dont le client peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

• • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;

• • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération de durée.

 

Article 5 – L’accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat entre en vigueur au moment où le client accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client peut résilier l’accord.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre légal – s’informer sur la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur transmet au client les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable :

1. l’adresse de visite de l’agence du professionnel à laquelle le client peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le client, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au client avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

1. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
2. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l’achat de produits, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le client ou un représentant préalablement désigné par le client et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le client manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être effectuée par le client au moyen du formulaire type. Après avoir exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le client doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas exprimé sa volonté d’utiliser son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

Sur la prestation de services :

1. Lors de la fourniture de services, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le client doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur à cet égard au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de retrait

1. Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le client a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du client pour les produits définis aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1. réalisée par l’entrepreneur conformément aux spécifications du client ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
4. qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le client a brisé le sceau.
8. pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le client.

1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du client avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. Sur les paris et les loteries.

 

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le client est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le client peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du client, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si

• • Le client a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

• • La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le client a fait connaître à la société.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le client a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le client en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le client n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le client ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Les articles de remplacement ne peuvent pas exclure le droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d’activité

1. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le client peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
3. Le client peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• • résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;

• • au moins y mettre fin de la même manière qu’il les a conclues ;

• • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le client peut mettre fin à ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le client peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

1. Si un accord a une durée supérieure à un an, après un an, le client peut résilier l’accord à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le client doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le client a reçu la confirmation de l’accord.
2. Le client a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le client, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du client à l’avance.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours, après que le client a identifié les défauts.
3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’opérateur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement.
5. En cas de réclamation, le client doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le client doit contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), elle assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le client a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et l’entrepreneur et le client acceptent cette décision contraignante. L’introduction d’un litige auprès de ce comité de litige entraîne des frais qui doivent être payés par le client au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (
   http://ec.europa.eu/odr
   ).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire de l’opérateur par écrit.
7. Si la plainte est jugée valable par l’opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

 

Article 15 – Litiges

1. Les accords entre l’entrepreneur et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le client réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au client et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le client de manière accessible sur un support de données durable.